Conditions générales de vente

1 – Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Éric Pelliat (ci-après, « le Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès d’Éric Pelliat. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Gap, sauf règle d’ordre public contraire.

2 – Définition

Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle Éric Pelliat dont le siège social est situé au 12, avenue des Sports – 05300 Laragne-Montéglin, immatriculée à l’URSSAF de Gap (05) sous le numéro SIRET : 449 923 473 00044, immatriculation au répertoire des métiers N° 449 923 473 RM 05 – RCS GAP, qui intervient dans le domaine du graphisme assisté ou non par l’outil informatique.

3 – Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et ce via son site internet, ou d’autres moyens. Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considérée comme une « correction d’auteur » ou modification et est facturée en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Graphiste. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste et seront soumises à un nouveau devis.

4 – Garantie

Concernant le Graphiste : concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toute responsabilité le Graphiste de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (formats : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff…). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Graphiste ou de ceux du Client.

Concernant le Client : pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci et de l’exécution des autres engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve, par le Client et le donneur d’ordre, des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis du Graphiste). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

5 – Prix

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire indiquée dans le devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués tiennent compte du fait que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste ; un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé, sous réserve de l’accord du Graphiste, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « Généralités », traitement prioritaire de la commande, ou commande à traiter dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés.

6 – Frais

Les frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par le Graphiste sont soumis à un devis distinct du devis création, nommé « Devis Imprimeur ». Le Graphiste proposera, le cas échéant, au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Graphiste ; dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Graphiste lui remettant les fichiers requis par le prestataire choisi.

7 – Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation par signature d’un devis préalablement rédigé par le Graphiste. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du donneur d’ordre. Le devis validé (et signé) sera suivi de l’émission d’une facture d’acompte correspondant à 30 % du tarif total HT (sauf mention spéciale), versée à titre d’acompte. Le non-respect par le Client de la procédure de commande dégage le Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier). Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire ou chèque.

8 – Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est le plus souvent défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

9 – Droits d’auteur

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle du Graphiste, se référer au paragraphe « Propriété intellectuelle » ci-dessous.

10 – Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié par la loi du 15 mai 2001). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront facturées, exigibles sans rappel, au taux de 5 % de la facture totale HT par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commence le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture, et prend fin le jour de la réception du règlement. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Éric Pelliat ».

11 – Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (le devis émis par le Graphiste). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le droit de la consommation.

12 – Résiliation

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, l’acompte reste acquis au Graphiste, sauf exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

13 – Confidentialité

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels. Le Graphiste garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Graphiste.

14 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication (dont Internet), ou toute difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours.

15 – Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre au Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations imprimées si le Graphiste lui en fait la demande. Le Graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles, de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture. Le Graphiste décline toute responsabilité si sa création originale est modifiée sans son autorisation, ou si le Client lui fournit des images ne respectant pas les droits d’auteur ou d’exploitation définis par leur auteur ; il pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux échanges de mails avec le Client.

16 – Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments apparaissant sur le site www.eric-pelliat.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur du site ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur. Les logos, images et marques relatifs aux autres sociétés citées ou utilisées sur le site sont la propriété respective de leurs auteurs. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers www.eric-pelliat.fr et citer des passages du site conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, à condition de mentionner la source avec un lien vers www.eric-pelliat.fr, conformément à l’article L.122-5 alinéa 3.

17 – Conditions particulières aux prestations photographiques

Article ajouté pour le nouveau site — à relire et valider.

Réservation. Une séance est confirmée à réception du devis signé et d’un acompte de 30 %. Le solde est réglé à la livraison des photos.

Report et annulation. Une séance peut être reportée sans frais jusqu’à 48 h avant la date prévue, ou à tout moment en cas de météo défavorable pour une séance en extérieur. En cas d’annulation par le client moins de 48 h avant la séance, l’acompte reste acquis.

Livraison. Les photos sélectionnées et retouchées sont livrées sous 10 jours ouvrés dans une galerie privée en ligne, protégée par un code d’accès, accessible 3 mois.

Droits. Les photographies restent l’œuvre du photographe (Code de la propriété intellectuelle). Le client dispose d’un droit d’usage privé pour les séances de particuliers, et des droits d’exploitation précisés au devis pour les professionnels. Toute diffusion par le photographe (portfolio, réseaux sociaux) d’images représentant des personnes est soumise à leur accord écrit préalable.

Tirages d’art. Les tirages vendus via la boutique en ligne sont soumis aux conditions générales de vente de la plateforme Jingoo, qui assure la commande, le paiement, l’impression et la livraison.