CGV

1 – Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Éric Pelliat (ci après, «le Graphiste») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès d’Éric Pelliat. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Gap, sauf règle d’ordre public contraire.

2 – Définition

Le terme «Graphiste» désigne l’entreprise individuelle Éric Pelliat dont le siège social est situé au 12, avenue des Sports – 05300 Laragne-Montéglin, immatriculée à l’URSSAF de Gap (05) sous le numéro SIRET : 449 923 473 00044, immatriculation au répertoire des métiers N° 449 923 473 RM 05 – RCS GAP qui intervient dans le domaine du graphisme assisté ou non par l’outil informatique.

3 – Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et ce via son site internet, ou d’autres moyens. Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Graphiste. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste et seront soumise à un nouveau devis.

4 – Garantie

Concernant le Graphiste:

Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers: .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff…). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Graphiste ou de ceux du Client.

Concernant le Client:

Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis du Graphiste). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

5 – Prix

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Graphiste, dans les cas suivants: travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

6 – Frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par le Graphiste sont soumis à un devis distinct du devis création que le Graphiste nommera «Devis Imprimeur». Le Graphiste proposera, le cas échéant, au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Graphiste. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Graphiste lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

7 – Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation par signature d’un devis préalablement rédigé par le Graphiste. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom,la raison sociale(pour les personnes morales) et l’adresse valides du donneur d’ordre. Le devis validé (et signé) sera suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement correspondant à 30% du tarif total HT (sauf mention spéciale). Cette somme est versée à titre d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande, dégage le Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire ou chèque.

8 – Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est le plus souvent défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

9 – Droits d’auteur

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle du Graphiste, se référer au paragraphe ‘Propriété intellectuelle’ au bas de cette page.

 

10 – Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures du Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Éric Pelliat». Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

11 – Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Graphiste). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

12 – Résiliation

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, l’ acompte reste acquis au Graphiste, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

13 – Confidentialité

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Le Graphiste garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et / ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Graphiste.

14 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours.

15 – Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre au Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Graphiste lui en fait la demande. Le Graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Graphiste.

16 – Propriété intellectuelle

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